ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits et toute demande de service via le site https://fernand-obb.be/ ou via tout autre moyen de communication.
En effectuant une commande vous concluez de ce fait un contrat avec la SPRL FERNAND OBB, société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0674.830.582, dont le siège social est établi Rue de Tamines, 27 à 1060 Saint-Gilles, Belgique.
N° de téléphone : 02 771 91 08
Adresse e-mail : office@fernand-obb.be
(ci-après « FERNAND OBB »).
Vous reconnaissez avoir pris connaissance au préalable des présentes conditions et vous vous engagez à les respecter de manière stricte.
Vous déclarez et certifiez être majeur et doté de la capacité juridique requise pour accepter les présentes conditions générales en votre nom propre et/ou au nom et pour le compte d’une personne morale.
Sous réserve de la politique de confidentialité et de cookies (disponible sur la page politique de cookies ou sur simple demande par e-mail à l’adresse office@fernand-obb.be ) qui sont à part, les présentes conditions constituent la totalité de l’accord entre FERNAND OBB et vous. Aucun autre document ne peut être opposé à FERNAND OBB s’il n’est signé manuscritement par une personne capable d’engager cette dernière en droit ; ce document doit, en outre, être postérieur à l’acceptation des présentes conditions, celles-ci ayant préséance sur tout document antérieur.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
FERNAND OBB pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Les produits et leur description figurant sur https://fernand-obb.be/ ne constituent pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande sur le site précité pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception d’un e-mail de confirmation de la part de FERNAND OBB.
FERNAND OBB se réserve le droit de demander au client des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si FERNAND OBB estime que les informations en sa possession sont insuffisantes, ce sans devoir fournir d’explication au client. FERNAND OBB se réserve également le droit de refuser des commandes lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU STOCK ET ILLUSTRATIONS DES PRODUITS

FERNAND OBB répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles..
La disponibilité des produits est toujours affichée sur le site https://fernand-obb.be/ de manière indicative. FERNAND OBB ne peut être tenue responsable si le stock n’est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité est en principe notée sur le site https://fernand-obb.be/.
Si FERNAND OBB utilise des photos ou illustrations, celles-ci sont en principe une représentation fidèle des produits offerts. Elles ne sont toutefois fournies qu’à titre indicatif et elles ne sont pas contractuelles. Les produits livrés par FERNAN OBB peuvent donc présenter de légères différences avec ces photos ou illustrations.

ARTICLE 5.A – LIVRAISON PRODUITS UNIQUEMENT SUR BRUXELLES
Fernand Obb Delicatessen propose un service de livraison haut de gamme, le transport est effectué dans le respect de la qualité de nos produits, de la chaîne du froid, règles sanitaires et des personnes qui l’effectue par notre propre service ou via la société HUSK. Nous garantissons discrétion et anonymat à notre clientèle.

Code postal disponible pour la livraison de produit
1000, 1030, 1040, 1050, 1060, 1070, 1080, 1081, 1082, 1083, 1090, 1140, 1150, 1160, 1170, 1180, 1190, 1200, 1210, 1630, 1640, 1414, 1630, 1640, 1950, 1970, 1620

Si votre code postal n’est pas repris dans la liste ci-dessus et que vous voulez quand même vous faire livrer un produit, contactez-nous à l’email suivant: info@fernand-obb.be

ARTICLE 5.B – LIVRAISON
Les produits achetés sur à FERNAND OBB ne sont livrés que dans les pays indiqués sur le site https://fernand-obb.be/. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais indicatifs.
FERNAND OBB communiquera au Client une date et un créneau horaire de livraison, soit immédiatement à la commande, soit après celle-ci.
FERNAND OBB s’efforce de (faire) procéder à l’envoi et à la livraison avec un maximum de ponctualité. La date et/ou le créneau horaire de livraison est toutefois une approximation, sans la moindre obligation dans le chef de FERNAND OBB (sous réserve des dispositions contraignantes de la législation applicable). Si cette date ne peut être respectée, FERNAND OBB en informera le Client dans les plus brefs délais.
L’expédition de produits à une adresse déterminée se fait toujours à la demande du client. Si le client conteste avoir formulé une telle demande, la charge de la preuve lui revient. Le client prend ses dispositions afin de pouvoir réceptionner les produits le jour et dans le créneau horaire de la livraison. Il lui est loisible de donner procuration à un adulte. la personne qui est présente sur le lieu de livraison et qui réceptionne les produits est présumée par FERNAND OBB avoir reçu une telle procuration.
Si les produits ne peuvent pas être livrés parce que le client refuse la livraison, tous les transports supplémentaires sont à la charge du client, à moins que ce dernier puisse démontrer que les produits présentées étaient endommagés, non-consommables ou non conformes à la commande, de sorte que son refus d’en prendre livraison est justifié.
Toutes les expéditions et livraisons sont facturées aux tarifs appliqués par FERNAND OBB sur le site https://fernand-obb.be/ et payées préalablement par le client.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert du risque et de propriété a lieu au moment de la livraison des produits. Les produits commandés restent en tout cas la propriété de FERNAND OBB tant que la commande n’a pas été entièrement payée par vous. Une livraison de produits commandés mais pas entièrement payés est exclue.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits sont en EUROS et indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont calculés en fonction de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.
FERNAND OBB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. FERNAND OBB s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre site Internet, à savoir : Visa, bancontact.
Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables. Il est cependant applicable pour les boissons, vins et spiritueux vendus via le site https://fernand-obb.be/.
Il est impératif de retourner les produits à FERNAND OBB dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés, ainsi qu’une copie de la facture ou du bon de livraison endéans les 14 jours.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le consommateur qui souhaite exercer ce droit, doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par e-mail ou poste aux adresses suivantes dans les 14 jours ouvrables : office@fernand-obb.be ou Rue de Tamines, 27 à 1060 Saint-Gilles, Belgique.
FERNAND OBB n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison si le consommateur a choisi expressément un autre mode de livraison que la livraison standard proposée par FERNAND OBB.
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur ni pour FERNAND OBB.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
FERNAND OBB garantit que ses produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits respectent les lois en vigueur au moment de votre commande.
La garantie légale de deux ans est par ailleurs applicable en cas de non-conformité du bien de consommation, c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.
FERNAND OBB ne pourra pas être tenu responsable (1) vous n’avez pas utilisé les produits aux auxquelles ils sont destinés (2) le produit concerné a été adapté, modifié ou réparé (3) le produit a été endommagé par votre volonté ou votre négligence (4) le produit présente des défauts qui sont la conséquence d’une usure normale.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
FERNAND OBB met tout en œuvre pour fournir une plateforme de vente sûre, sécurisée et sans erreur.
FERNAND OBB décline toutefois toute responsabilité pour les pertes et dommages qui ne sont pas causées par un manquement aux présentes conditions ou par ses propres agissements ainsi que pour les pertes et dommages que le client et/ou FERNAND OBB ne peuvent pas raisonnablement prévoir au moment où les présentes conditions ont été acceptées.
Aucune des stipulations des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de FERNAND OBB en cas de faute grave ou intentionnelle.
Le client convient et accepte qu’il sera entièrement responsable des dommages directs ou indirects qu’il ferait subir à FERNAND OBB en raison d’un manquement aux présentes Conditions et/ou d’un agissement ou d’un manquement qui serait constitutif d’une faute au sens de la loi et de la jurisprudence applicable.
Le client s’engage à réparer entièrement le préjudice qu’il aurait causé à FERNAND OBB.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logiciels, les textes, la structure, le lay-out, les composants graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des éventuels autres éléments associés à FERNAND OBB sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, et appartiennent exclusivement à FERNAND OBB ou des tiers avec qui elle collabore.
L’achat d’un produit FERNEN OBB ou d’une autre marque n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle ni une quelconque autorisation d’exploitation de ceux-ci.
Tous les logos, marques, noms de domaines sont la propriété exclusive de FERNAND OBB ou de tiers avec qui elle collabore. Les présentes Conditions ne concèdent aucun droit d’utiliser toute caractéristique d’un logo, d’une marque et/ou d’un nom de domaine que ce soit pour une utilisation commerciale ou non.

ARTICLE 12 – VIE PRIVEE ET DONNEES PERSONNELLES
L’usage des données personnelles se fait conformément à la Politique de vie privée et données à caractère personnel régissant l’utilisation du services proposés par FERNAND OBB disponible via le lien politique de confidenttialité, dont vous reconnaissez expressément en avoir pris connaissance et l’avoir accepté.

ARTICLE 13 – RESOLUTIONS DES LITIGES – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE
FERNAND OBB tente de satisfaire entièrement ses clients. Toutefois, si vous deviez ne pas l’être, vous pouvez vous adresser à nous par mail à l’adresse office@fernand-obb.be ou par poste à l’adresse : Rue de Tamines, 27 à 1060 Saint-Gilles, Belgique.
En tout état de cause, les présentes Conditions ainsi que tout litige entre les Parties, sont exclusivement régis par le droit belge.
Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable à leur différent, seuls les Tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents, à l’exclusion de toute autre juridiction.

ARTICLE 14 – VALIDITE
Les parties conviennent expressément que si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions étaient déclarées nulles, lesdites Conditions et ses engagements resteraient valables dans leur intégralité, à l’exclusion de la ou des disposition(s) litigieuse(s).
Les parties conviennent par ailleurs que les dispositions éventuellement frappées de nullité restent valables de plein droit à concurrence de ce qui est admissible selon la réglementation en vigueur, en ce compris la jurisprudence des cours et tribunaux. En conséquence, en cas de litige, elles seront réduites de plein droit au niveau admis par ladite réglementation par le juge.
Lorsqu’une réduction s’avère impossible, par exemple parce que la disposition concernée est atteinte de nullité dans son essence, les parties s’engagent à la remplacer par une clause d’effet utile aussi proche que possible de la clause annulée.